Dernière mise à jour : 01.03.2018

 

1 – PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site internet constituent, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société et ses clients et/ou utilisateurs.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CORSICATRIP propose à la vente diverses prestations de services ou d’achats de produits par l’intermédiaire de son site internet www.instantprive.com, sous la forme :

 

  • d’enchères,
  • de ventes privées en Minute Deal (achat immédiat),
  • de réservations de produits et de prestations de services.

 

Tout achat et réservation par l’intermédiaire du site ww.istantprive.com implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes.

 

EN CONSEQUENCE L’UTILISATEUR RECONNAIT QU'EN ACCÉDANT OU QU'EN UTILISANT LE SITE, L'APPLICATION OU LES SERVICES, OU QU'EN TÉLÉCHARGEANT OU POSTANT TOUT CONTENU DE OU VERS LE SITE, PAR LE BIAIS DE L'APPLICATION OU DES SERVICES, IL CONFIRME AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’IL SOIT OU NON INSCRIT AUPRES DU SITE ET DE L'APPLICATION.

S’IL N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, IL N'A PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE, L'APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF.

 

2 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont entendus comme suit :

- Le terme « SITE » désigne le site internet exploité et géré par la Société Instant Privé dans sa configuration actuelle et ses versions ultérieures selon les développements à intervenir.

- Le terme « PRESTATIONS » désigne les produits et/ou services qui auront été sélectionnés par le Partenaire afin d’être proposés à la vente sur le Site internet.

- Le terme « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » désigne les conditions générales d’utilisation opposables aux Utilisateurs du site corsicatrip.

- Le terme « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » désigne les conditions générales de vente opposables aux consommateurs de produits et services proposés par le partenaire et éditées par ce dernier. Elles devront figurer dans un onglet dédié à cet effet lors de la mise en ligne de ses références sur le site internet.

- Le terme « PRIX BARRE » désigne le prix habituellement pratiqué par le professionnel afin de proposer aux consommateurs le ou les produits ou services dans son ou ses points de ventes.               

- Le terme « PRIX GARANTI HT » s’entend du prix de vente Hors Taxes de la Prestation de service ou des produits, garanti au Partenaire par corsicatrip.

- Le terme « PRIX GARANTI TTC » s’entend du prix de vente Toutes Taxes Comprises de la Prestation garanti au Partenaire par corsicatrip.

- Le terme « UTILISATEUR » désigne les clients qui visitent le Site pour remporter la Prestation de service ou le produit ou afin d’en faire l’acquisition.

- Le terme « CLIENT FINAL ou CLIENT UTILISATEUR FINAL» désigne le client qui a remporté l’enchère ou acquis un produit ou service.

- Le terme « MINUTE DEAL » désigne une vente privée sans enchères, avec achat immédiat et disposant d’une durée limitée, gérée par corsicatrip.

- Le terme « FLASH ENCHERE » désigne une vente aux enchères avec une durée maximale de 30 minutes et une réduction du prix toutes les minutes.

- Le terme « TEASING » désigne la phase de pré-commercialisation à durée variable, ou d’annonces publicitaires préalables à la mise en vente des produits ou services du partenaire sur le site internet.

- Le terme « PRIX DE DEPART DE L’ENCHERE CLASSIQUE » désigne le prix auquel débute l’enchère classique, amené à croitre en fonction des enchérisseurs.

- Le terme « PRIX DE DEPART DE LA FLASH ENCHERE » désigne le prix auquel débute la flash enchère et qui sera amené à décroitre en fonction du temps passé et des remises intervenant toutes les minutes

- Le terme « HT » signifie Hors Taxes passagers y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

- Le Terme « TTC » signifie Toutes Taxes Comprises.

- Le terme « frais de dossier » ou « frais de réservation » désigne les frais imputables au client final.

3- MODIFICATION

La société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l'Application ou les Services ou de modifier les présentes CGU, y compris les Frais du Service, à tout moment et sans préavis.

Si la société modifie les présentes Conditions, elle publiera soit la modification sur le Site ou via l'Application ou autrement.

La SARL corsicatrip actualisera également la "Date de la Dernière Mise à Jour" indiquée en haut des présentes Conditions.

Si l’Utilisateur continue à accéder ou à utiliser le Site, l'Application ou les Services après que la SARL corsicatrip ait affiché une modification sur le Site ou par le biais de l'Application, il accepte les Conditions modifiées.

S’il n'accepte pas les Conditions ainsi modifiées, son seul recours est de cesser d'utiliser le Site, l'Application et les Services.

4- ADMISSIBILITE

 

Le Site, l'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l'Application ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e).

En accédant ou en utilisant le Site, l'Application ou les Services, l’utilisateur déclare et garantie avoir 18 ans ou plus.

 

5- OBJET

 

Le site www.corsicatrip.com, édité et exploité par la société SARL Instant Privé est une plateforme permettant aux Utilisateurs inscrits d’acheter notamment aux enchères, ventes privées et achats directs des prestations de service et produits.

La société SARL INSTANT PRIVE ne fournit aucune des Prestations de service ou Produits mis en vente sur son site internet par les Partenaires, et ne saurait intervenir à quelque titre que ce soit entre le Partenaire et l’Utilisateur pour l’exécution de la Prestation acquise par le client utilisateur final.

La société est déchargée de toute obligation vis-à-vis du client utilisateur final ou du professionnel vendeur dès l’achèvement de la vente.

Le contrat de prestation de service est conclu exclusivement et directement entre le Partenaire  et le client Utilisateur final.

6- UTILISATION DU SITE INTERNET

6-1 Fonctionnement du Site, de l'Application et des Services

Le Site, l'Application et les Services sont utilisés pour faciliter la publication d'annonces et la réservation de services et/ou l’achat de produits. 

L’Utilisateur peut consulter les Annonces même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l'Application ou les Services; cependant, si l’Utilisateur veut acheter un produit et/ou service, il devra bien préalablement créer un Compte corsicatrip (défini ci-dessous).

 

6-2 Création d’un compte sur le Site par l’Utilisateur

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site et de l'Application, et pour réserver et/ou acheter un bien et/ou service, l’Utilisateur doit s’enregistrer pour créer un compte (ci-après un "Compte corsicatrip ") et devenir Membre. L’Utilisateur peut s’enregistrer afin de bénéficier des Services directement auprès du Site ou de l'Application, ou de la manière décrite dans cet article.

L’ouverture d’un compte utilisateur via le formulaire comprend notamment la saisie de deux (2) identifiants : une adresse électronique et un mot de passe (adressé par courriel lors de votre inscription et non modifiable pour des raisons de sécurité – veillez à conserver ce mot de passe).

Les identifiants de l’Utilisateur lui  sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit la SARL INSTANT PRIVE de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que la SARL INSTANT PRIVE procède à la désactivation desdits identifiants.

Au titre de sa demande, l’Utilisateur doit communiquer à la SARL INSTANT PRIVE son identité complète ainsi que son identifiant.

L’Utilisateur ne peut pas avoir plus d'un (1) Compte corsicatrip actif. L’Utilisateur accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité.

La SARL INSTANT PRIVE se réserve le droit de suspendre ou de résilier son Compte INSTANT PRIVE et son accès au Site, à l'Application et aux Services si l’Utilisateur crée plus d'un (1) compte corsicatrip ou si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète.

L’utilisateur veillera à la validité du moyen de paiement tout au long du processus de la vente sur la plateforme 

L’Utilisateur signalera immédiatement à la SARL INSTANT PRIVE toute utilisation non autorisée de son Compte INSTANT PRIVE.

6-3 Contenu de la description des Prestations

La SARL INSTANT PRIVE ne se porte garante d'aucune prestation proposée à la vente sur le Site. Les Images et Informations publiées n'ont pour finalité que de donner une représentation photographique du service ou produit, à la date à laquelle la photographie a été prise. En conséquence, les informations publiées ne valent pas approbation par la SARL INSTANT PRIVE de la référence proposée à la vente. Les Partenaires doivent fournir des informations exactes, et bien que la SARL INSTANT PRIVE puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l'identité ou les antécédents des Partenaires, elle ne peut se porter garante de leur identité ou leurs antécédents.

6-4  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La SARL INSTANT PRIVE collecte des données à caractère personnel sur les utilisateurs de son site internet en particulier par la mise en œuvre de cookies permettant l'enregistrement de données de navigation. Vous avez la possibilité de vous opposer à l'enregistrement de cookies en paramétrant votre navigateur. Les données collectées sont exclusivement destinées à l'usage de la société. Nous nous engageons à ne pas transmettre les informations communiquées à un tiers.

Les informations indispensables au traitement et à l’exécution des demandes sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, les utilisateurs seront susceptibles de recevoir des offres émanant de la boutique.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant dont la procédure est décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur la plateforme internet.

Conformément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, portant modification de loi du 6 janvier 1978, le site internet dont il s’agit fait l'objet d'une déclaration à la CNIL 2160313 v 0

8- MODALITES DES ENCHERES / PASSATION D’UNE COMMANDE

8-1 – Création du compte utilisateur

Pour toute première Enchère ou commande, l’Utilisateur devra donc au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la page « S’inscrire » prévue à cet effet sur le Site. 

8-2- Mise en place d’un moyen de paiement sur son compte corsicatrip.

Afin de participer à la mise aux Enchères ou commande, l’Utilisateur devra préalablement enregistrer une carte de paiement active et permettant d’effectuer un paiement sur la période au cours de laquelle se déroule la mise en vente du produit ou service sur la plateforme.

8-3 – Enchères/Commandes

  • L’Utilisateur visite la plateforme ou effectue une recherche sur le Site qui donnera lieu à la présentation d’une ou plusieurs offres de Prestations correspondant à sa requête.

  • L’Utilisateur clique sur la Prestation ou produit de son choix afin d’accéder à son Descriptif.

  • En cas de commande, le client utilisateur final procède à sa réservation après avoir pris connaissance des conditions générales et du descriptif de la Prestation
  • L’Utilisateur enchérit (ou surenchérit) sur le prix renseigné pour la Prestation après avoir pris connaissance des conditions générales et du Descriptif de la Prestation de service ou du Produit dans les conditions précitées et après les avoir acceptées.

 

8-4– Validation de l’enchère / de la commande et paiement

 

  1. Une fois l’Enchère Remportée et/ou la Commande validée, la SARL INSTANT PRIVE adresse à l’Utilisateur concerné un courriel de confirmation reprenant la Prestation choisie et le prix total de la Prestation égal à la somme du montant de sa dernière Enchère ou du prix fixe affiché pour les achats immédiats ou MINUTE DEALS

 

  1. L’avis de validation de l’enchère ou de la commande entrainera le paiement des frais de dossier ou réservation
  2. La SARL INSTANT PRIVE effectue les contrôles préalables nécessaires à la validation de l’enchère ou de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation, il est précisé que la SARL INSTANT PRIVE se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Utilisateur :
  • en cas de commandes excédant par leur fréquence les besoins d’un non-professionnel et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi de l’Utilisateur, 
  • en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la SARL INSTANT PRIVE de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Utilisateur, 
  • et plus généralement en cas de motif légitime, notamment au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation. Une fois les vérifications préalables nécessaires effectuées par la SARL INSTANT PRIVE, un courriel sera adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique fournie par celui-ci l’informant : • soit du refus motivé de la commande, 
  • soit de l’acceptation de la commande.

 

  1. En cas d’acceptation de l’enchère ou dans le cadre d’un achat ou commande, la SARL INSTANT PRIVE transmet par courrier électronique un bon d’utilisation reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la Prestation, le nom et les coordonnées de l’Utilisateur client final, le nom des Bénéficiaires de la ou des Prestations ou Références achetées. Toutes les informations figurant dans le bon d’utilisation seront réputées constituer l’accord entre le Client Utilisateur Final et le Fournisseur.
  2. Une facture est adressée par le Partenaire au Client Utilisateur Final
  3. L’Utilisateur présentera au Partenaire le bon d’utilisation afin de pouvoir bénéficier de la Prestation ou Retirer le produit dans le point de vente prévu à cet effet après avoir régler son achat apres avoir réglé le partenaire.

 

9- FOURNITURE DES PRESTATIONS ET UTILISATION DU PRODUIT

Le Descriptif précise pour chaque Prestation ou Produit les éléments inclus et les éventuelles conditions particulières.

Le Descriptif précise également la durée de validité du bon. Par défaut, celui-ci est fixé à 10 jours, sauf mention contraire dans le descriptif de la vente.

 

10 - CONDITIONS PROPRES AUX PRESTATIONS DE SERVICES ET PRODUITS

10-1 – Information de l’Utilisateur

 

Le Descriptif figurant sur le Site a vocation à informer l’Utilisateur, préalablement à la passation de sa commande, du contenu des prestations ou Produits proposés relatifs aux prix et modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification de la commande. L’Utilisateur est cependant invité à se reporter au Descriptif de la référence choisie et aux conditions de vente du Partenaire, présentes sur le site de ce dernier ou en descriptif du produit ou service proposé.

Seules ce CGV inhérentes au partenaire, constituent les conditions générales de la Prestation ou Produit commandé.

 

10-2 – Formalités administratives

 

L’Utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre des formalités préalables à tout retrait de produit ou utilisation du service, notamment par la possession du bon d’utilisation. 

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les noms et prénoms qui figurent sur le bon correspondent à l’identité de l’utilisateur ou personne chargée de retirer le produit.

Cet utilisateur du service, ou personne amenée à retirer le produit pourra être conduite à justifier de son identité ou d’un mandat d’utilisation.

Dans ce cas, elle devra justifier d’un mandat écrit et signé du client utilisateur final dont l’identité figure sur le bon d’utilisation et posséder une copie d’un document d’identité de ce dernier, ainsi que d’une pièce d’identité personnelle.

L’absence d’un de ces documents pourra justifier le refus du partenaire  de fournir la prestation ou de procéder à la délivrance du produit à un individu placé dans l’impossibilité de justifier de son identité ou de l’autorisation donnée par le client utilisateur final de faire usage du bon d’utilisation.

 

11 - CONDITIONS FINANCIERES

 

11-1 – Prix et taxes

 

Pendant toute la durée de la vente sur le site internet corsicatrip, les prix des Prestations et Produits affichés sur le Site sont exprimés en Euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse mais hors frais de dossier.

Il convient, par ailleurs, de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires peuvent être imposés par les autorités étatiques.

Ces taxes ou frais supplémentaires ne sont pas compris dans le prix des Prestations affichés sur le Site et lorsqu’ils existent, sont à la charge du Client Utilisateur Final et peuvent devoir être réglés lorsque ce dernier fait usage de son bon d’utilisation.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix des Prestations affichées sur le Site, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoire à la Prestation ou du Produit, telles que le coût des assurances, les frais de livraison, les pourboires, les cautions et plus généralement de tout élément non expressément inclus dans le Descriptif de la référence concernée.

11.2 – Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Elles sont débitées du compte bancaire relié à la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur préalablement à la participation aux enchères, ou ventes.

Cette carte bancaire devra permettre d’effectuer un paiement sur la période au cours de laquelle se déroule la mise en vente du produit ou service sur la plateforme.

Le paiement des frais de dossier est prélevé à l’issue du résultat de l’enchère ou de la vente.

L’enchère ou la commande de l’Utilisateur sera validée par la SARL INSTANT PRIVE dès la transmission par le partenaire bancaire de la SARL INSTANT PRIVE de la confirmation du règlement des frais de dossier de l’enchère ou de la commande considérée.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par la SARL INSTANT PRIVE qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Pour une sécurité optimale l’Utilisateur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de la SARL INSTANT PRIVE et y saisit ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel). La SARL INSTANT PRIVE n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Utilisateur : la SARL INSTANT PRIVE est uniquement informée par son partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Un refus d’autorisation par le partenaire bancaire de la SARL INSTANT PRIVE emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Utilisateur.

11-3 Défaut de paiement par l’Utilisateur Client Final

La SARL INSTANT PRIVE se réserve le droit de remettre à la vente la Prestation non-réglée.

L’Utilisateur du Site qui aurait un ou plusieurs paiement(s) en attente sur son profil d’Utilisateur ne peut faire une nouvelle Enchère sur une autre Prestation proposée sur le Site tant qu’il n’a pas effectué les règlements de ses encours. Son compte est dit bloqué.

11-4 Annulation par le client

En cas d'annulation, le client n'est pas remboursé des frais de dossiers. 
La demande d'annulation doit être formulée aupres du partenaire.

L'annulation de la prestation est gérée par le partenaire et dépend exclusivement des conditions générales celui-ci et de l'eventuelle souscription à une assurance annulation proposée lors du paiement auprès du partenaire.

 

ARTICLE 12 – BON D’UTILISATION

La remise du bon d’utilisation s’effectue par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son compte utilisateur sur le site internet.

L'Utilisateur devra donc communiquer à la SARL INSTANT PRIVE une adresse électronique permettant à la société de lui adresser les documents relatifs à la Prestation ou au Produit, sous la seule responsabilité du Partenaire.

Par précaution, dans le cas où trois (3) jours ouvrés avant la date envisagée d’utilisation du bon d’utilisation, l’Utilisateur n'avait pas reçu, pour quelque raison que ce soit, le bon d’utilisation, la SARL INSTANT PRIVE l’invite à le lui signaler par mail ou par téléphone, aux coordonnées figurant sur le site internet.

 

12.2 – Contenu du bon d’utilisation

 

La SARL INSTANT PRIVE indique sur le bon d’utilisation les informations utiles à la bonne utilisation de la Prestation ou du Produit, le bon d’utilisation ne constituant pas la description intégrale de la Prestation, laquelle est effectuée au sein du Descriptif de la Prestation ou Produit.

 

12.3 – Présentation et gestion du bon d’utilisation

 

Le bon d’utilisation possède un numéro confidentiel à usage unique. Celui-ci doit être communiqué lors de toute réservation au Partenaire afin de valider sa réservation.

Dans le cas d’une non-présentation du bon d’utilisation par l’Utilisateur après la date limite de validité dudit bon d’utilisation, l’Utilisateur perd le bénéfice du bon d’utilisation et ne pourra pas bénéficier de la Prestation ou retirer le Produit, sans remboursement possible à son profit par le Partenaire ou la Société.

 

13 – DROIT DE RETRACTATION

13-1. Conformément à l’article L.221-28, 11e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats conclus lors d’enchères publiques.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28, 12e du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès la validation de commande par l’Utilisateur Client Final selon les modalités précisées aux conditions générales.

13-2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans le cadre de ventes privées Minute Deals, le partenaire devra respecter ce délai de rétractation à compter du moment où le produit a été retiré dans son point de vente. Ce délai est toutefois soumis aux textes législatifs et réglementaires applicables aux produits et services dont il s’agit et pour lesquels ce délai peut ne pas être applicable au regard de la nature du produit ou de la prestation en question.

En tout état de cause, INSTANT PRIVE n’est aucunement responsable à ce sujet et le partenaire professionnel reconnait en faire son affaire.

De plus, INSTANT PRIVE ne dispose pas de la capacité technique d’annuler la vente, qu’elle soit immédiate ou aux enchères, une fois celle-ci conclue. Seul le partenaire dispose de cette compétence.

Le client utilisateur final reconnait que toute difficulté venant à intervenir sur ce point relèvera de la seule responsabilité du vendeur ou prestataire de service.

Et ce, en raison du simple rôle d’intermédiaire de la SARL INSTANT PRIVE et l’indépendance réciproque des parties dans le cadre de leur partenariat commercial aux fins de mise en vente des produits ou prestations de services concernés.

14 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE PARTENAIRE

 

L’annulation ou la modification de la prestation ou du produit entraînera le remboursement du client utilisateur final, de toutes les sommes payées, sans que la responsabilité de la SARL INSTANT PRIVE puisse être recherchée.

 

Les sommes versées par le client utilisateur final, lui seront alors restituées par le Partenaire au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le client utilisateur final, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

15- DISPOSITIONS DIVERSES

15-1 Comportement des Utilisateurs

L’utilisateur reconnait être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, qui peuvent régir l’utilisation du Site, de l'Application, des Services et du Contenu. Lorsqu’il utilise le Site, l'Application, les Services et le Contenu, l’Utilisateur ne peut pas et accepte de ne pas :

  • enfreindre les lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal ;
  • utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d'annulation, moyens détournés ou d'autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site, l'Application, les Services ou le Contenu ;
  • copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur le Site, l'Application, les Services ou le Contenu à des fins non expressément permises par les présentes ;
  • porter atteinte aux droits d'une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image ou contractuels ;
  • "traquer" ou harceler tout autre utilisateur du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d'autres raisons que des transactions en tant qu’Utilisateur ou Partenaire  de la SARL INSTANT PRIVE ;
  • ouvrir plus d'un Compte ou ouvrir un Compte corsicatrip  au nom d'une autre personne que l’Utilisateur lui-même ;
  • usurper l'identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations le concernant ou concernant son affiliation à une autre personne physique ;
  • utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, l'Application, les Services ou le Contenu ou tout élément individuel du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu , le nom de la SARL INSTANT PRIVE  ou de INSTANT PRIVE , tout(e) marque , logo ou autre information exclusive propriété de la SARL INSTANT PRIVE , ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, de l'Application ou des Services, sans le consentement écrit exprès de la SARL INSTANT PRIVE .

 

La SARL INSTANT PRIVE pourra accéder, conserver et divulguer les informations fournies par l’Utilisateur si elle a l'obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour (i) répondre aux réclamations à l'encontre de la SARL INSTANT PRIVE ou se conformer à toute procédure judiciaire, (ii) faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions Générales à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, d'enquête, d'assistance clients, de développement de produits et de correction d'erreur, ou (iii) protéger les droits, les biens ou la sécurité de la SARL INSTANT PRIVE  et de INSTANT PRIVE , de ses utilisateurs ou des membres du public

15-2 Propriété

Le Site, l'Application, les Services et le Contenu sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques et autres lois en vigueur en FRANCE. L’Utilisateur reconnait et accepte que le Site, l'Application, les Services et le Contenu, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de la SARL INSTANT PRIVE.

15-3 Liens

 

Le Site, l'Application et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. L’Utilisateur reconnait et accepte que la SARL INSTANT PRIVE exclut toute responsabilité concernant : (i) la disponibilité ou l'exactitude de ces sites Internet ou ressources ; (ii) le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question.

 

La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n'indique en aucun cas que la SARL INSTANT PRIVE approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. L’Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l'utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

15-4 Suspension, résiliation et annulation du Compte INSTANT PRIVE

La SARL INSTANT PRIVE peut, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à tout moment, décider de limiter, suspendre, désactiver ou annuler son Compte INSTANT PRIVE. Si la SARL INSTANT PRIVE   prend une telle décision en vertu des présentes Conditions, toutes les mesures suivantes pourront être prises, avec ou sans préavis ou explication : le Compte INSTANT PRIVE sera désactivé ou suspendu, le mot de passe sera désactivé et l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Site, à l'Application, aux Services, au Compte corsicatrip.

De son côté l’Utilisateur peut fermer son Compte INSTANT PRIVE à tout moment en contactant le service client aux coordonnées indiquées sur le site internet, dans la rubrique CONTACT.

Tous les crédits disponibles sur le compte au moment de la fermeture dudit compte seront perdus et ne pourront en aucun être remboursés à l’utilisateur au-delà des délais légaux applicables au moment de l’achat de ces crédits.

16- LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE D’ASSUMER L’ENSEMBLE DES RISQUES EMANANT DE SON ACCES ET DE SON UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET DU CONTENU DE SA RESERVATION PAR LE BIAIS DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES, ET DE TOUT CONTACT QU’IL POURRAIT AVOIR AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DE corsicatrip , QUE CE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE.  INSTANT PRIVE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES NI DU COUT DES SERVICES DE REMPLACEMENT, NI DE TOUS AUTRES DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE PERSONNEL OU CORPOREL, OU POUR LE PREJUDICE MORAL, DECOULANT DE OU LIE AUX PRESENTES CONDITIONS OU A L’UTILISATION, OU A L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU, A TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DES SERVICES.

 

17- INTEGRALITE DE L'ACCORD

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre la SARL INSTANT PRIVE et l’Utilisateur, concernant le Site, l'Application, les Services, le Contenu Collectif, et toute réservation ou Annonce effectuée par le biais du Site, de l'Application et des Services; les présentes Conditions annulent et remplacent tout autre accord antérieur entre la SARL INSTANT PRIVE et l’Utilisateur, concernant les réservations ou les Annonces, le Site, l'Application, les Services, et le Contenu Collectif.

18- LITIGES

Les présentes conditions générales et l’ensemble des opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

19- LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATION REALISEES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES AMIABLEMENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

21 - MEDIATION

En cas de litige, l'Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

L'Utilisateur peut notamment contacter le médiateur de la consommation dont INSTANT PRIVE SARL dépend.